Conditions générales de vente des produits vendus aux particuliers

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société de conception, production et distribution de modèles originaux de boutis, broderies, mercerie et autres accessoires s’y rapportant Par l’intermédiaire de son site marchand https://www.boutis-provence.com/fr/

 

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition. 

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine ou un pays membre de l’Union Européenne, le client est réputé être l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Boutis passion eds, société de droit français.

Ils seront donc à la charge du client et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de l’état concerné. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales. 

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

La société Boutis passion eds se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Boutis passion eds jusqu'au paiement complet du prix.  

Dès que le client prend possession physiquement des produits commandés la propriété et les risques, notamment de perte ou d'endommagement… des produits lui sont transférés. 

 

Article 3 - Commandes

Le client particulier peut passer commande des produits : 

  • Sur Internet, au moyen des sites : https://www.boutis-provence.com/fr/   

  • Par téléphone au 07 67 91 96 13

  • Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande.  

La société Boutis passion eds se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Également en cas de commande d’un modèle en grand nombre, ces sites étant réservés aux particuliers ?

 

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur les sites Internet notés ci-dessus suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.  

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. 

Le client déclare en avoir parfaite connaissance.  

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.  

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

 

Article 5 - Paiement

Le fait du client de valider une commande implique pour lui l'obligation de payer le prix indiqué.  

Au moyen du site : https://www.boutis-provence.com/fr/

Le règlement des achats s'effectue immédiatement par carte bancaire grâce à un système sécurisé. 

Le règlement, à défaut qu’il soit effectué par internet peut également s’effectuer à distance, au moyen d’un système sécurisé « Sumup . En ce cas et à sa demande il est envoyé au client un lien soit par SMS soit par mai, selon sa demande, lequel qui lui permettra en toute confidentialité et sécurité d’effectuer son règlement sur un site « Sumup ».

Le règlement peut également s’effectuer par chèque bancaire.

En ce cas, le client valide sa commande sur le site en spécifiant ce mode de paiement.

La livraison est effectuée à réception du chèque du client et un message, si possible, lui est transmis à ce propos

 

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice…) à l’initiative et aux frais du client. Dans ce cadre, la responsabilité du client est engagée.

Les frais de retour sont donc à la charge du client. 

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Boutis Passion eds procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande et par tout moyen à sa convenance. 

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur notre site  et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous en informerons autant que faire se pourra le client par mail. En ce cas, nous lui indiquerons le délais de livraison le plus court ne pouvant excéder, a fortiori, le délai légal.

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Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué en retour de la commande. 

En cas de retard d'expédition, un mail est adressé au client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.  

Conformément aux dispositions légales en vigueur à la date des présentes, en cas de retard de livraison, le client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps il recevait et prenait livraison du ou des produits faisant l’objet de sa commande nous procéderions à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation. 

En cas de livraisons par un transporteur, la société Boutis Passion eds ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

 

Article 9 - Garantie

Tous nos produits bénéficient d’une garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.  

Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à l’adresse suivante : boutisprovencecom@gmail.com, par téléphone au numéro suivant 07 67 91 96 13, ou enfin par voie postale à l’adresse du siège social figurant en tête des présentes dans le délai de 30 jours suivant la livraison.  

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel le client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi lui seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour et remboursés sur présentation des justificatifs. 

Les dispositions de cet Article n’empêchent en rien l’exercice du droit de rétractation prévu à l'article 6. 

 

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Boutis Passion eds ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits services qu’il envisage de commander. 

Par ailleurs, la société Boutis Passion eds ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. 

Enfin la responsabilité de la société Boutis Passion eds ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. 

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents et en l’espèce les juridictions dont dépend le siège social de la société Boutis Passion eds.

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du sites dont l’adresse figure ci-dessus sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Boutis Passion eds. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site quels qu'ils soient sous forme de modèles, logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Boutis passion eds.

Nos modèles sont originaux. A ce titre, ils sont déposés par l’intermédiaire de Fidéalis pour date certaine.  Ainsi, nous nous réservons le droit de poursuivre tout contrevenant en contrefaçon devant les juridictions compétentes et, dans cette éventualité, en demander réparation.

 

Article 13 - Données personnelles

La société Boutis Passion eds se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses clients dès lors qu’elles sont nécessaires à la gestion de sa ou ses commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations qui lui sont adressées.  

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.  

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.  

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, aux lois et règlements en vigueur postérieurement et à cette date des présentes, en particulier ceux figurant dans le texte de l’accord européen

dit RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet. 

 

Article 14 – Archivage, Preuve

La société Boutis passion archivera les données de la transaction ou des transactions, les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

 

Mise à jour le 19 juin 2020.