Conditions générales de vente des produits vendus aux particuliers

Conditions générales de ventes en ligne aux particuliers.

Règle n° 1 :  Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Sophie Delhomme ALVEOCREA s'engage pour sa part à respecter son rôle de revendeur dans le cadre des dites conditions.

Règle n° 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Sophie Delhomme ALVEOCREA au consommateur.

Règle n° 3 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande en ligne.
 Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des éventuelles garanties.

Règle n° 4 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique.)

Toute commande en ligne est signée par le consommateur par « un double clic" qui constitue une acceptation irrévocable. Elle ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente incluant les conditions tarifaires comme "droit de rétractation " et "rupture de stock".
 Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non- répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. 

Cette signature électronique a valeur entre les parties comme une signature manuscrite.

Règle n° 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes pourront faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. En ce cas le client sera prévenu par mail des éventuels documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de votre commande. Sophie Delhomme ALVEOCREA se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non- réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Sophie Delhomme ALVEOCREA recommande au client de conserver sur papier ou sur support informatique fiable, les données relatives à sa commande. Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit sur le site alveocrea
.com. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient éventuellement des retards et erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seraient à la charge du client.

Règle n° 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sophie Delhomme ALVEOCREA dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Règle n° 7 : Informations sur les produits

7-a : Sophie Delhomme ALVEOCREA, présente sur son site web alveocrea.com les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

7-b : Les offres présentées par Sophie Delhomme ALVEOCREA ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

7-c : Les produits proposés sont conformes aux normes de commercialisation européennes. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Sophie Delhomme ALVEOCREA ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits.

 

7-d : Sophie Delhomme ALVEOCREA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en raison de tous cas de force majeure.

7-e: Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site « alveocrea.com ». Sophie Delhomme ALVEOCREA dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Règle n° 8 : Prix

Les prix sont indiqués en Euros TTC. Ils ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.

 

En cas d’erreur, l'acheteur qui a conscience de l'erreur et veut en abuser, (cela vise en particulier les prix "manifestement dérisoires") et de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Règle n° 9 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : carte bancaire, chèque, paypal.
 En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque, virement ne sera traitée qu'à réception du moyen de paiement. Les délais d'expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement. 

Les chèques sont encaissés dès validation de la commande.

Le consommateur garantit à Sophie Delhomme ALVEOCREA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

Sophie Delhomme ALVEOCREA se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non- paiement.

Sophie Delhomme ALVEOCREA se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

Le consommateur reste avisé que Sophie Delhomme ALVEOCREA ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification. 

Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé au client d'adresser par mail à la société une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées. A défaut de réception de ces pièces dans un délai de 15 jours suivant la passation de commande, cette dernière sera réputée annulée de plein droit.

Sophie Delhomme ALVEOCREA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d'un bien acheté à Sophie Delhomme ALVEOCREA par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par la société. 

Seul l'acheteur d'origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

 

Règle n° 10 : Disponibilité des produits

Tous les produits pouvant être commandés sur le site www.alveocrea.com sont en stock dans nos locaux. Chaque article commandé est automatiquement décompté du stock. En conséquence les commandes sont normalement expédiées sous 3 à 5 jours à compter de la réception du règlement.
 En cas d'indisponibilité du produit commandé suite à une erreur de stock, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande sous 48h. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement, le cas échéant, des sommes versées au terme du délai de rétractation ou de l’annulation de la commande au plus tard de leur versement, soit un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, si Sophie Delhomme ALVEOCREA est en mesure de se le procurer.

En cas d'impossibilité d'échange, Sophie Delhomme ALVEOCREA se réserve le droit d'annuler la commande du client et de rembourser les sommes versées.

 

Règle n° 11 :  Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande en ligne.
Le client se doit de vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il fournit à Sophie Delhomme ALVEOCREA. Cette dernière ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs de saisie qui entraîneraient des retards ou des erreurs de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Sophie Delhomme ALVEOCREA ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d'erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Sophie Delhomme ALVEOCREA, dans un délai de deux jours ouvrés.

Le consommateur sera averti par mail de l'imminence d'un envoi concernant sa commande. En cas de retard de livraison de plus de trois jours par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d'expédition, nous suggérons de vérifier auprès de votre bureau de poste que le colis n'est pas en instance, puis le cas échéant de nous signaler ce retard en nous envoyant un mail.
Sophie Delhomme ALVEOCREA contactera alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Une enquête Poste peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés à compter de la date de son ouverture. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n'est pas retrouvé à l'issue du délai de 21 jours ouvrés d'enquête, la Poste considère le colis comme perdu. C'est seulement à l'issue de ce délai que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n'étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur.

En cas de non- livraison, le consommateur a 30 jours à compter de la date d'expédition de son colis pour nous consulter et ouvrir une enquête auprès des services de la poste.

Règle n° 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.
 
Dans le cas d'un envoi effectué par La Poste, si le colis arrive ouvert ou endommagé (notamment avec la présence du scotch jaune « La Poste ») il est indispensable que le client fasse établir par le facteur ou le bureau de Poste dont il dépend un « constat de spoliation » (constat 170) afin que Sophie Delhomme ALVEOCREA puisse ouvrir une enquête et une procédure d'indemnisation.

Règle n° 13 : Erreurs de livraison - Produits non conformes

13-a : Le consommateur devra formuler auprès deSophie Delhomme ALVEOCREA dans un délais de 15 jours suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non- conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au- delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

13-b : La formulation de cette réclamation auprès de Sophie Delhomme ALVEOCREA sera faite par un mail à l'adresse alveocrea@gmail.com .

13-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Sophie Delhomme ALVEOCREA de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

13-d : Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l'adresse suivante : Sophie Delhomme ALVEOCREA , 28, route de Noailles - 81130 Villeneuve sur Vère dans les 8 jours ouvrés suivant la réclamation. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client de la société Sophie Delhomme ALVEOCREA.

13-e : En cas de fausse déclaration et de réclamation abusive, Sophie Delhomme ALVEOCREA enverra un mail de contestation et de refus de remboursement motivé. La marchandise sera conservée et retournée au frais du client à sa demande.

Faute de respect de la procédure ci-dessus, aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés ne pourra être acceptée. 

Règle n° 14 : Droit de rétractation

Sophie Delhomme ALVEOCREA  respecte le délai légal de rétractation de 14 jours calendaires. Pendant ce délai le consommateur peut retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de Sophie Delhomme ALVEOCREA par un mail à l'adresse alveocrea@gmail.com.

 

Sophie Delhomme ALVEOCREA  recommande au consommateur d'effectuer le retour de ses produits en colissimo muni d'une recommandation ou d'une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. La valeur des articles retournés sera alors remboursée par re-crédit de compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par chèque dans les autres cas (Frais d'envoi non remboursés). Avec l'accord du client la valeur du retour pourra être à nouveau créditée sous forme d'un avoir sur le compte du client et se déduira de la ou des commandes suivantes.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Sophie Delhomme ALVEOCREA fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans à réception de la marchandise.

Vous pouvez exercer votre droit de rétractation au moyen d’une lettre recommandée adressée à la société.

Règle n° 15 : Force majeure

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux, habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
 Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.  

  • - le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre.
  • - l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Règle n° 16 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Règle n° 17 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Règle n° 18 : Loi applicable. Tribunal compétent au lieu de formation du contrat

La loi française est applicable sans pour autant écarter l'application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d'une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant.

En cas de litige, le client est informé qu'il peut recourir à la médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le consommateur est également informé de l'existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à Sophie Delhomme ALVEOCREA pour obtenir une solution amiable.

Le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Règle n° 19 : Informatique et Libertés

Conformément à la loi française "Informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant. Il peut exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : Sophie Delhomme ALVEOCREA 28 route de Noailles 81130 Villeneuve sur Vère.

 

 

 

 

 

 

Règle n° 20 : Mentions légales

Le site « www.alveocrea.com » est une publication deSophie Delhomme ALVEOCREA , immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Albi (81) sous le numéro  331 742 916  R.C.S Albi.

Pour toutes informations et questions, notre Service Clients est à votre disposition par mail : alveocrea@gmail.com
 
Nous vous rappelons que vous pouvez également suivre votre commande en ligne en passant par votre compte : http://www.alveocrea.com vous donnant également accès à un suivi en ligne de l'ensemble de vos commandes.

Règle n° 21 : Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur www.alveocrea.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, en totalité ou partielle du site www.alveocrea.com est strictement interdite. En cas de commande d’un produit personnalisé, le droit d’auteur ne sera en aucun cas cédé sur la création.

Règle n° 22 : Photos et visuels produits

La responsabilité de Sophie Delhomme ALVEOCREA n'est pas engagée sur l'affichage des couleurs des écrans, quel que soit leur qualité.

Règle n° 23 : Garanties légales

La garantie commerciale du Vendeur ne fait pas obstacle au bénéfice de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et de la garantie légale des défauts de conformité des biens au contrat, selon les dispositions des article 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Règle n° 24 : Service de médiation

Règlement amiable des litiges entre Sophie Delhomme ALVEOCREA et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation : En cas de litiges non résolus entre Sophie Delhomme ALVEOCREA et le Consommateur, ce dernier a un an pour saisir le médiateur de la consommation. 

Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon les textes et le processus en vigueur. La médiation de la consommation est un règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. La procédure est gratuite pour le consommateur (R612-1 du Code de la Consommation). 

 

FIN.

Dernière mise à jour le 02 janvier 2021.